L’assurance emprunteur représente un élément essentiel du financement immobilier en France, pourtant sa nature exacte demeure floue pour de nombreux acquéreurs. Contrairement à une idée répandue, aucune disposition légale n’impose formellement cette couverture. Cependant, la réalité du marché bancaire français fait de cette protection une condition quasi systématique pour l’obtention d’un crédit immobilier. Cette dichotomie entre l’absence d’obligation légale et l’exigence contractuelle systématique crée une zone d’incertitude que les emprunteurs doivent comprendre pour négocier efficacement leurs conditions de financement. Avec un coût représentant parfois jusqu’à 30% du montant total du crédit, l’assurance emprunteur constitue un enjeu financier majeur qui mérite une attention particulière lors de la souscription d’un prêt immobilier.
Le cadre juridique de l’assurance emprunteur depuis la loi lagarde
Le paysage juridique de l’assurance emprunteur a connu des transformations profondes depuis 2010, bouleversant les pratiques établies et redéfinissant les rapports de force entre emprunteurs et établissements prêteurs. Cette évolution législative témoigne d’une volonté politique d’introduire davantage de concurrence sur un marché historiquement verrouillé par les banques.
Distinction entre obligation légale et exigence bancaire contractuelle
La confusion persistante autour du caractère obligatoire de l’assurance emprunteur trouve son origine dans cette subtilité juridique fondamentale. Aucun texte législatif français n’impose aux emprunteurs de souscrire une assurance pour garantir leur prêt immobilier. Cette absence d’obligation légale contraste radicalement avec la pratique bancaire universelle qui conditionne l’octroi du crédit à la présentation d’une couverture assurantielle adéquate. Les établissements de crédit justifient cette exigence contractuelle par la nécessité de sécuriser leurs engagements financiers sur des durées pouvant atteindre 25 à 30 ans.
Cette position bancaire s’appuie sur la liberté contractuelle qui autorise les prêteurs à définir leurs propres conditions d’acceptation. En pratique, tenter d’obtenir un crédit immobilier sans assurance emprunteur s’avère quasi impossible, sauf dans des situations très particulières impliquant des garanties alternatives exceptionnelles comme le nantissement d’un patrimoine financier conséquent. Les rares exceptions concernent généralement des emprunteurs disposant d’une surface financière leur permettant de proposer des sûretés réelles substantielles.
Évolution législative : lois hamon, bourquin et lemoine
La loi Lagarde de 2010 a marqué un tournant historique en instaurant le principe de délégation d’assurance, autorisant pour la première fois les emprunteurs à choisir librement leur assureur plutôt que d’accepter automatiquement le contrat groupe proposé par leur banque. Cette libéralisation initiale présentait toutefois des limites importantes, notamment l’impossibilité de changer d’assurance une fois le prêt signé. La loi Hamon de 2014 a comblé cette lacune en ouvrant une fenêtre de résiliation durant les douze premiers mois du contrat, permettant aux emprunteurs de rectifier un choix initial précipité.
L’amendement Bourquin de 2018 a franchi une étape supplémentaire en instaurant un droit de résiliation annuel à la date anniversaire du contrat, transformant radicalement la dynamique du marché. Cette
a conduit à une baisse sensible des tarifs et à une diversification des offres. Enfin, la loi Lemoine de 2022 a achevé ce mouvement en instaurant la résiliation à tout moment, sans frais ni pénalité, sous réserve d’équivalence de garanties. Ce triptyque législatif (Hamon, Bourquin, Lemoine) a progressivement rééquilibré le rapport de force au profit des emprunteurs, qui disposent désormais de leviers concrets pour optimiser le coût de leur assurance de prêt tout au long de la durée du crédit.
Sanctions applicables en cas de refus bancaire abusif
Si la banque conserve la liberté d’imposer une assurance emprunteur et de définir un niveau minimal de couverture, cette liberté est encadrée. Depuis la loi Lagarde, les établissements prêteurs ont l’obligation d’accepter un contrat alternatif présentant une équivalence de garanties. En cas de refus de délégation d’assurance non justifié ou motivé par des raisons étrangères au niveau de couverture (par exemple pour conserver la marge commerciale de l’assurance groupe), la banque s’expose à des sanctions.
Le Code de la consommation prévoit notamment que le refus de prendre en compte une assurance externe équivalente peut être assimilé à une pratique commerciale abusive. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la DGCCRF peuvent alors diligenter des contrôles et prononcer des mises en demeure, voire des sanctions pécuniaires. De plus, l’emprunteur peut engager la responsabilité civile de la banque pour manquement à son obligation d’information et de conseil, et obtenir des dommages et intérêts si ce refus abusif lui a causé un préjudice financier, par exemple l’impossibilité de bénéficier d’un contrat d’assurance moins coûteux.
Dans la pratique, la réglementation impose aux banques de motiver par écrit tout refus de délégation ou de substitution d’assurance, dans un délai maximal de dix jours ouvrés. L’absence de réponse dans ce délai est souvent analysée comme un manquement. Vous disposez alors de plusieurs recours : réclamation écrite auprès du service client, saisine du médiateur de la banque, puis, en dernier ressort, action en justice. Cette structuration des sanctions vise à décourager les refus injustifiés et à garantir une réelle effectivité du droit à la délégation d’assurance.
Jurisprudence relative aux clauses d’assurance dans les contrats de crédit immobilier
La jurisprudence a joué un rôle déterminant dans la clarification du statut de l’assurance emprunteur et de ses clauses. Les tribunaux rappellent régulièrement que l’assurance de prêt, lorsqu’elle est exigée par la banque, fait corps avec le contrat de crédit : toute ambiguïté ou manque d’information sur les garanties, exclusions ou délais de carence peut être sanctionné au titre du devoir de conseil. Des décisions ont ainsi condamné des établissements prêteurs pour ne pas avoir attiré suffisamment l’attention de l’emprunteur sur certaines exclusions majeures (sport à risque, pathologies préexistantes, périodes de franchise longues).
Les juges se montrent également vigilants sur les clauses réputées abusives, notamment celles qui limiteraient de manière disproportionnée la prise en charge en cas de sinistre ou qui rendraient la résiliation d’assurance pratiquement impossible. De nombreuses décisions ont confirmé que la banque ne peut subordonner l’acceptation d’une délégation d’assurance à une modification défavorable des autres conditions du prêt (taux d’intérêt, frais supplémentaires), sous peine de nullité de ces clauses. Cette jurisprudence consolide le principe selon lequel l’assurance emprunteur ne peut être utilisée comme un levier de verrouillage commercial, mais doit rester un outil de protection du risque, transparent et équilibré.
Quotité d’assurance et couvertures obligatoires du contrat de prêt
Calcul de la quotité minimale exigée par les établissements prêteurs
La quotité d’assurance désigne la part du capital emprunté couverte par l’assurance sur chaque tête assurée. Pour un emprunteur seul, la banque exigera quasi systématiquement une quotité de 100%, ce qui signifie que l’intégralité du capital restant dû est protégée en cas de sinistre. En présence de co-emprunteurs, les établissements prêteurs imposent en général une quotité globale minimale de 100%, à répartir librement entre les emprunteurs (par exemple 50/50, 70/30 ou 100/0).
Cette quotité minimale est déterminée à partir de plusieurs critères : niveau de revenus de chaque emprunteur, stabilité professionnelle, âge, mais aussi stratégie de protection familiale. Concrètement, la banque vérifie que, si l’un des co-emprunteurs est frappé par un sinistre couvert, le survivant sera en mesure d’assumer la part résiduelle des mensualités. C’est pourquoi une répartition déséquilibrée (par exemple 90/10) ne sera acceptée que si le co-emprunteur faiblement assuré dispose de revenus nettement inférieurs ou d’un patrimoine personnel important. Vous pouvez donc jouer sur la quotité d’assurance pour adapter finement votre niveau de protection et le coût de votre assurance, mais toujours dans le respect de ce seuil global minimal exigé par le prêteur.
Garanties décès et PTIA : socle de protection incontournable
Quel que soit l’organisme prêteur, les garanties décès et Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) constituent le socle obligatoire de l’assurance de prêt immobilier. En cas de décès de l’emprunteur, l’assureur rembourse tout ou partie du capital restant dû à la banque, à hauteur de la quotité assurée. Cette prise en charge libère les héritiers d’une dette potentiellement lourde et préserve le bien immobilier de la vente forcée. La garantie PTIA fonctionne de manière similaire, mais s’applique lorsque l’assuré se trouve dans un état d’incapacité définitive l’empêchant d’exercer toute activité rémunératrice et nécessitant l’assistance d’une tierce personne pour les actes de la vie courante.
Ces garanties constituent en quelque sorte l’airbag de votre crédit immobilier : on espère ne jamais les actionner, mais elles sont indispensables en cas de choc majeur. La banque les impose non seulement pour sécuriser son risque, mais aussi pour éviter de placer votre famille dans une situation financière insoutenable. D’un contrat à l’autre, il est essentiel d’examiner avec précision la définition de la PTIA, l’âge limite de couverture (souvent 65 à 70 ans pour la PTIA, plus pour le décès) et les exclusions éventuelles. Deux contrats affichant la même étiquette « décès/PTIA » peuvent en réalité offrir un niveau de protection très différent, un peu comme deux voitures étiquetées « sécurité renforcée » mais dotées d’équipements très inégaux.
Garanties ITT et IPT : critères d’acceptation selon les profils emprunteurs
Au-delà du socle décès/PTIA, la plupart des banques exigent, pour un financement de résidence principale ou secondaire, des garanties couvrant l’Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) et l’Invalidité Permanente Totale (IPT). La garantie ITT prend en charge, pendant une période limitée, tout ou partie des mensualités de prêt lorsque vous êtes en arrêt de travail prolongé à la suite d’une maladie ou d’un accident. La garantie IPT intervient, elle, lorsque votre taux d’invalidité dépasse un certain seuil (souvent 66%), rendant impossible toute activité professionnelle compatible avec vos compétences et votre formation.
Les critères d’acceptation de ces garanties varient selon les profils. Un salarié en CDI dans un secteur stable obtiendra généralement une couverture ITT/IPT standard, avec des franchises de 30 à 90 jours. À l’inverse, un travailleur indépendant, un chef d’entreprise ou un intermittent pourra se voir appliquer des conditions plus restrictives (franchise plus longue, exclusions spécifiques, voire refus de l’ITT) en raison de la difficulté à apprécier la perte de revenus. De même, les professions à risques (bâtiment, sécurité, transport, métiers exposés physiquement) font souvent l’objet de surprimes ou de limitations de garantie. Il est donc crucial, lorsque vous comparez des assurances emprunteur, de ne pas vous arrêter au seul tarif, mais d’analyser finement les modalités d’indemnisation, les délais de franchise et les exclusions propres à votre statut professionnel.
Cas des co-emprunteurs et répartition des quotités sur 200%
En présence de deux co-emprunteurs, la somme des quotités peut aller jusqu’à 200% (par exemple 100/100). Cette configuration offre un niveau de protection maximal : en cas de décès ou de PTIA de l’un des co-emprunteurs, l’assurance rembourse la totalité du capital restant dû, quelle que soit la contribution de chacun aux revenus du foyer. Cette option est souvent privilégiée lorsqu’il existe une forte disparité de revenus, ou pour sécuriser au mieux la stabilité du cadre de vie des enfants. Naturellement, une quotité totale de 200% augmente le coût global de l’assurance emprunteur, puisqu’elle revient à assurer deux fois le même capital.
À l’inverse, une répartition asymétrique (par exemple 70/30 ou 80/20) permet de doser plus finement la couverture en fonction de la capacité de chaque co-emprunteur à assumer seul la charge du crédit. Vous gagnez ainsi en souplesse budgétaire, au prix d’un niveau de protection moindre si le co-emprunteur le plus faiblement assuré est victime d’un sinistre. Le bon réflexe consiste à raisonner en termes de « scénarios de vie » : que se passerait-il si l’un de vous disparaissait ou devenait invalide ? Le survivant pourrait-il, avec ses seuls revenus et la quotité choisie, conserver le bien sans mettre en péril son équilibre financier ? Cette approche pragmatique doit guider la répartition des quotités bien plus que la seule recherche d’économie immédiate.
Délégation d’assurance et principe d’équivalence des garanties
Critères CCSF définissant l’équivalence de niveau de garantie
Pour sécuriser la délégation d’assurance et éviter les refus abusifs, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a défini une liste de critères permettant d’apprécier l’équivalence de niveau de garantie entre le contrat groupe bancaire et une assurance individuelle externe. Ces critères, au nombre d’une vingtaine, sont regroupés en grandes familles : garanties décès/PTIA, invalidité/incapacité (ITT, IPT, IPP), modalités de prise en charge (forfaitaire ou indemnitaire), délais de franchise, exclusions liées à la pratique de sports ou à l’exercice de certaines professions, âge maximal de couverture, etc.
Chaque banque doit sélectionner, parmi cette liste, un nombre limité de critères jugés essentiels pour ses politiques de risque et les mentionner dans la fiche standardisée d’information remise à l’emprunteur. C’est sur cette base objective que l’équivalence des garanties sera appréciée lorsqu’un contrat alternatif sera proposé. Concrètement, si votre assurance individuelle respecte ces critères de manière au moins équivalente (par exemple une franchise ITT de 90 jours au lieu de 120, ou un âge de cessation de garantie supérieur), la banque ne peut légalement refuser votre délégation. Cette standardisation a considérablement simplifié les comparaisons et renforcé la transparence du marché.
Comparaison entre contrats groupe bancaires et assurances individuelles
Les contrats groupe proposés par les banques reposent sur un principe de mutualisation des risques : un même tarif ou une même grille de tarifs s’applique à une large population d’emprunteurs, sans distinction très fine des profils. Cette approche présente l’avantage de la simplicité, mais elle se révèle souvent coûteuse pour les emprunteurs jeunes, en bonne santé ou présentant un risque professionnel limité, qui subventionnent en quelque sorte les profils plus risqués. À l’inverse, les assurances individuelles proposées par des assureurs spécialisés ajustent beaucoup plus finement la prime au profil de risque réel de chaque emprunteur.
Dans de nombreux cas, cette individualisation permet de réduire significativement le coût de l’assurance de prêt, parfois de 30 à 60% sur la durée totale du crédit, tout en conservant un niveau de garanties équivalent, voire supérieur. Les contrats individuels offrent en outre davantage d’options de personnalisation : rachat des exclusions de certaines activités sportives, extension de la couverture invalidité, choix entre indemnisation forfaitaire ou indemnitaire, modulation des franchises en ITT. En revanche, ils impliquent souvent un questionnaire médical plus détaillé, voire des examens complémentaires pour les montants importants ou les emprunteurs plus âgés. La clé d’une bonne comparaison consiste donc à analyser simultanément le tarif, les garanties et les conditions d’acceptation, comme on le ferait pour deux offres de crédit immobilier affichant des taux nominaux différents mais des TAEG divergents.
Procédure de substitution selon l’amendement bourquin
Avant l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, l’amendement Bourquin organisait la procédure de substitution d’assurance à la date anniversaire du contrat. Même si la résiliation est désormais possible à tout moment, cette procédure reste un bon canevas pour comprendre les étapes à suivre. Concrètement, l’emprunteur devait d’abord sélectionner un nouveau contrat présentant une équivalence de garanties, puis demander à ce nouvel assureur de préparer une attestation détaillée mentionnant les couvertures, quotités, franchises et exclusions.
Cette attestation, accompagnée des conditions générales du nouveau contrat, était transmise à la banque avec une demande formelle de substitution, idéalement par lettre recommandée (aujourd’hui, un envoi électronique sécurisé suffit souvent). L’établissement prêteur disposait alors d’un délai légal de dix jours ouvrés pour accepter ou refuser la demande, en motivant précisément un éventuel refus par la non-équivalence de certaines garanties. En cas d’acceptation, la banque procédait à l’émission d’un avenant au contrat de prêt, sans modification des autres conditions financières, puis à la résiliation coordonnée de l’ancien contrat d’assurance. Cette logique de « changement sans rupture de couverture » demeure pleinement d’actualité, même avec la résiliation infra-annuelle instaurée par la loi Lemoine.
Tarification de l’assurance emprunteur et TAEA obligatoire
Calcul du taux annuel effectif d’assurance dans la fiche standardisée
Pour permettre une comparaison objective du coût de l’assurance emprunteur, le législateur a instauré le Taux Annuel Effectif d’Assurance (TAEA), équivalent, pour l’assurance, au TAEG du crédit. Le TAEA exprime, en pourcentage annuel du capital emprunté, le coût global de l’assurance, en intégrant les primes, mais aussi, le cas échéant, les frais annexes. Il figure obligatoirement dans la fiche standardisée d’information remise en amont de l’offre de prêt, ainsi que dans l’offre elle-même.
Deux principaux modes de calcul coexistent : l’assurance calculée sur le capital initial, avec une prime fixe tout au long du prêt, et l’assurance calculée sur le capital restant dû, avec une prime dégressive au fil des années. Le TAEA permet de comparer ces deux formules, même si leur profil de coût dans le temps diffère. En pratique, pour un même montant emprunté, une même durée et des garanties identiques, un TAEA plus faible signifie une assurance moins onéreuse. Il est donc essentiel, lorsque vous comparez plusieurs offres (contrat groupe et contrats individuels), de regarder systématiquement ce TAEA, plutôt que de vous fier uniquement à une cotisation mensuelle affichée isolément.
Impact du questionnaire de santé sur le coefficient de risque
Dans la plupart des contrats d’assurance emprunteur, le tarif de base est modulé par un coefficient de risque, déterminé à partir du questionnaire de santé et, le cas échéant, d’examens médicaux complémentaires. Ce questionnaire porte sur vos antécédents médicaux (maladies chroniques, opérations, traitements lourds), votre mode de vie (tabac, alcool), votre indice de masse corporelle, mais aussi la pratique de sports à risques. En fonction des réponses, l’assureur peut appliquer une surprime (majoration du tarif) ou exclure certaines pathologies de la couverture.
Ce mécanisme peut paraître intrusif, mais il répond à une logique assurantielle classique : mutualiser de manière équilibrée les risques au sein d’un portefeuille. La loi encadre toutefois strictement l’utilisation de ces informations, qui sont soumises au secret médical et ne peuvent être exploitées que pour l’analyse du risque d’assurance. Depuis la loi Lemoine, ce questionnaire est même supprimé dans certains cas (voir plus loin), ce qui constitue une révolution pour les emprunteurs présentant un historique médical lourd. Pour vous, l’enjeu est double : répondre avec sincérité, car une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat, et, en parallèle, mettre en concurrence plusieurs assureurs, car tous n’apprécient pas le risque de la même manière ni avec les mêmes surprimes.
Convention AERAS pour les profils à risques aggravés de santé
Pour les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé (cancers, pathologies cardiovasculaires, diabète compliqué, etc.), l’accès à l’assurance emprunteur peut s’avérer difficile, voire impossible, aux conditions standard. C’est précisément pour répondre à cette situation qu’a été mise en place la Convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Ce dispositif tripartite, réunissant l’État, les assureurs et les associations de patients, organise un parcours d’étude en plusieurs niveaux : si le risque est refusé au premier niveau, il est automatiquement réexaminé à un niveau supérieur, avec des grilles de tarification spécifiques et des garanties minimales obligatoires.
La convention AERAS prévoit également des plafonds de surprimes et des conditions particulières pour les emprunteurs modestes, afin que le surcoût lié à leur état de santé ne rende pas leur projet immobilier inaccessible. Lorsque, malgré ce dispositif, aucune assurance ne peut être proposée, la banque doit rechercher avec l’emprunteur des garanties alternatives (cautionnement par une tierce personne, nantissement d’un placement, hypothèque sur un autre bien) avant de refuser définitivement le crédit. AERAS ne garantit pas l’obtention d’une assurance dans tous les cas, mais elle offre un cadre structuré et plus équitable pour traiter les dossiers complexes, en évitant les refus brutaux et non motivés.
Résiliation et substitution du contrat d’assurance emprunteur
Résiliation à tout moment grâce à la loi lemoine depuis 2022
La loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, a profondément simplifié la résiliation de l’assurance emprunteur. Désormais, vous pouvez changer d’assurance à tout moment, sans attendre la première année (loi Hamon) ni la date anniversaire (amendement Bourquin). Cette résiliation infra-annuelle s’applique aux nouveaux prêts comme aux contrats en cours, sans frais ni pénalité, sous réserve que le nouveau contrat présente un niveau de garanties équivalent à celui exigé par la banque.
Concrètement, cela signifie que vous pouvez, dès que vous identifiez une offre plus avantageuse ou mieux adaptée à votre situation, enclencher une procédure de substitution. Cette flexibilité est particulièrement précieuse lorsque votre profil de risque évolue positivement (amélioration de l’état de santé, arrêt du tabac, stabilisation professionnelle) ou lorsque la concurrence entre assureurs fait apparaître des tarifs plus compétitifs. La loi Lemoine transforme ainsi l’assurance emprunteur en produit réellement « négociable » tout au long de la vie du prêt, au même titre que l’assurance auto ou habitation.
Délais de traitement bancaire et notification de refus motivé
Si la loi Lemoine facilite la résiliation, elle encadre également strictement les délais et les obligations de la banque. À réception de votre demande de substitution accompagnée de l’offre du nouvel assureur, l’établissement prêteur dispose de dix jours ouvrés pour se prononcer. Passé ce délai, le silence peut être analysé comme un manquement à ses obligations de traitement, susceptible de justifier une réclamation formelle de votre part.
En cas de refus, la banque doit impérativement motiver sa décision par écrit, en se référant aux critères d’équivalence de garanties qu’elle a préalablement définis dans la fiche standardisée d’information. Elle ne peut se contenter d’un « non » global ou invoquer des motifs purement commerciaux (par exemple la perte de marge sur l’assurance groupe). Ce formalisme est essentiel pour vous permettre de vérifier la pertinence du refus, de corriger éventuellement votre projet de contrat (en ajustant une franchise ITT ou une quotité, par exemple) ou de saisir, si besoin, les instances de médiation. En pratique, les banques ont ajusté leurs processus internes pour respecter ces délais, mais des retards ou refus discutables subsistent encore, d’où l’importance de rester vigilant et réactif.
Recours possibles auprès du médiateur de l’assurance et de l’ACPR
Lorsque le dialogue avec la banque ou l’assureur n’aboutit pas, plusieurs recours sont à votre disposition. Le premier niveau consiste à saisir le médiateur de la banque ou de l’assureur, dont les coordonnées figurent dans vos conditions générales. Cette médiation, gratuite, permet souvent de dénouer des situations de blocage en quelques mois, sur la base d’un avis indépendant qui, s’il n’est pas toujours contraignant, est généralement suivi par les établissements.
En cas de manquements répétés ou de pratiques susceptibles de caractériser une infraction à la réglementation (refus systématique de délégation, absence de motivation des refus, clauses contractuelles illicites), vous pouvez également alerter l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui supervise les banques et les assureurs. L’ACPR ne règle pas les litiges individuels, mais elle peut ouvrir des enquêtes et, le cas échéant, prononcer des sanctions à l’encontre des acteurs en infraction. Enfin, si vous estimez avoir subi un préjudice financier important (par exemple impossibilité de bénéficier d’une assurance moins chère, ou refus injustifié ayant fait échouer un achat immobilier), une action en justice reste possible, avec l’appui éventuel d’associations de consommateurs spécialisées dans le contentieux bancaire.
Questionnaire médical et droit à l’oubli en assurance de prêt
Suppression du questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 euros
Parmi les avancées majeures de la loi Lemoine figure la suppression du questionnaire de santé dans certaines situations. Concrètement, lorsque le montant assuré (tous prêts immobiliers confondus) n’excède pas 200 000 euros par emprunteur (soit 400 000 euros pour un couple) et que le remboursement du crédit intervient avant le 60e anniversaire de l’assuré, l’assureur n’est plus autorisé à collecter d’informations médicales. Aucun questionnaire, aucune visite médicale ne peuvent être exigés dans ce cadre.
Cette mesure change profondément la donne pour de nombreux particuliers, notamment ceux qui ont connu des problèmes de santé par le passé. Elle évite la stigmatisation liée à certains antécédents médicaux et simplifie radicalement la souscription, qui se rapproche alors d’une assurance « standard » sans sélection médicale individuelle. Attention toutefois : cette suppression du questionnaire ne signifie pas l’absence totale de conditions ou d’exclusions. Certains contrats prévoient, par exemple, des clauses relatives aux maladies préexistantes, dont la portée doit être examinée avec soin avant signature. Là encore, la comparaison des notices d’information et des conditions générales reste indispensable.
Droit à l’oubli réduit à cinq ans pour les pathologies cancéreuses
Autre avancée significative pour les emprunteurs ayant connu une maladie grave : la réduction du délai du droit à l’oubli à cinq ans pour les pathologies cancéreuses et certaines hépatites virales. Concrètement, si vous avez été atteint d’un cancer, que le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de cinq ans et que vous n’avez pas connu de rechute, vous n’avez plus l’obligation de déclarer cette maladie dans le questionnaire de santé, quel que soit votre âge ou le montant emprunté.
Ce droit à l’oubli interdit à l’assureur de vous appliquer une surprime ou une exclusion spécifique sur la base de cette ancienne pathologie, comme si elle n’avait jamais existé du point de vue assurantiel. Il s’agit d’une avancée éthique autant que juridique, qui tient compte des progrès médicaux et de l’amélioration des taux de survie. Pour vous, l’enjeu est de bien connaître vos droits : si un assureur vous demande de déclarer une pathologie couverte par le droit à l’oubli ou vous applique malgré tout une surprime liée à un cancer traité depuis plus de cinq ans, vous pouvez contester cette pratique auprès du service réclamation, puis du médiateur de l’assurance.
Grille de référence AERAS et pathologies concernées par les surprimes
En complément du droit à l’oubli, la Convention AERAS a élaboré une grille de référence qui recense un ensemble de pathologies (notamment certains cancers, diabètes, affections cardiaques) pour lesquelles les assureurs s’engagent à proposer des conditions d’assurance standard ou encadrées. Cette grille précise, pour chaque maladie, les délais à partir desquels une assurance doit être accordée sans surprime ni exclusion, ou avec une surprime maximale plafonnée. Elle est régulièrement mise à jour pour tenir compte des progrès thérapeutiques et de l’évolution des pronostics.
Pour les emprunteurs concernés, cette grille joue un rôle de garde-fou : elle évite les dérives tarifaires et les refus systématiques qui existaient encore il y a quelques années. Elle n’exonère pas totalement d’un examen médical ni d’une évaluation personnalisée du risque, mais elle fixe un cadre minimal auquel les assureurs signataires doivent se conformer. En pratique, si une offre d’assurance vous semble excessive au regard de votre pathologie stabilisée, vous avez intérêt à vérifier la dernière version de la grille AERAS et à comparer plusieurs propositions. N’hésitez pas, le cas échéant, à vous faire accompagner par un intermédiaire ou une association spécialisée pour faire valoir vos droits dans le cadre de ce dispositif.