Loi hamon : ce que vous devez savoir pour résilier votre assurance plus facilement

Pour beaucoup d’assurés, la date d’échéance d’un contrat ressemble à une horloge piégée : une journée d’oubli et le contrat repart pour un an. La loi Hamon a profondément changé cette logique en donnant la possibilité de résilier plus librement, surtout en auto, moto, habitation ou assurance emprunteur. Si vous souhaitez réduire vos cotisations, améliorer vos garanties ou simplement reprendre la main sur vos contrats, comprendre précisément le fonctionnement de cette loi devient un véritable levier d’économies et de liberté contractuelle. Encore faut-il savoir quels contrats sont concernés, à quel moment agir, et comment éviter tout risque de défaut d’assurance tout en sécurisant vos droits.

Champ d’application de la loi hamon : types de contrats d’assurance concernés (auto, moto, habitation, affinitaire, emprunteur)

La loi Hamon, ou loi Consommation du 17 mars 2014, concerne d’abord les contrats d’assurance à tacite reconduction souscrits par des particuliers, en dehors de toute activité professionnelle. L’objectif principal est de faciliter la résiliation d’assurance et de renforcer votre pouvoir de négociation face aux assureurs. Concrètement, pour l’assurance auto et l’assurance moto, la loi Hamon vous permet de mettre fin à votre contrat à tout moment après un an, que vous soyez assuré au tiers ou tous risques. Les principaux acteurs du marché (Maif, Macif, Groupama, Allianz, etc.) ont adapté leurs procédures pour intégrer ces règles, comme l’expliquent très clairement leurs guides sur la loi Hamon et l’assurance auto.

L’assurance habitation multirisque fait également partie du champ d’application, que vous soyez locataire, propriétaire occupant ou en colocation. Cette faculté de résiliation à tout moment après un an a été progressivement étendue à d’autres produits : les assurances affinitaires (extension de garantie en magasin, assurance mobile, AppleCare, etc.), mais aussi, dans un cadre légèrement différent, l’assurance emprunteur liée à un crédit immobilier. Plusieurs évolutions législatives récentes, comme la loi Lemoine en 2022, ont encore renforcé ce mouvement, permettant par exemple de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la première échéance annuelle.

Conditions légales de résiliation après la première année : délai d’un an, tacite reconduction et préavis

Le cœur de la loi Hamon se trouve dans l’article L113-15-2 du Code des assurances. Ce texte indique que, pour les contrats d’assurance concernés, vous pouvez résilier sans frais ni pénalités à l’issue d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans avoir à justifier de motif particulier. Le contrat reste tacitement reconductible, mais vous n’êtes plus prisonnier de sa date anniversaire : la résiliation peut intervenir à tout moment à partir du 13ᵉ mois, avec un préavis d’un mois. C’est une vraie rupture par rapport au régime classique, qui imposait d’attendre l’échéance annuelle en respectant un préavis de deux mois.

Calcul précis de l’échéance annuelle et point de départ du droit de résiliation loi hamon

La question qui revient souvent est simple : à quelle date exacte commence votre droit de résiliation loi Hamon ? Le point de départ correspond à la date de prise d’effet initiale du contrat, et non à la date de signature d’un avenant ou d’une modification de garanties. Si votre assurance auto a pris effet le 1ᵉʳ avril 2024, vous pouvez résilier à tout moment à partir du 1ᵉʳ avril 2025. Un avenant signé le 1ᵉʳ septembre 2024 (changement de véhicule, ajout d’un conducteur secondaire, modification de franchise) ne « redémarre » pas le compteur : la loi Hamon continue de se calculer sur la date d’origine.

Ce calcul de l’échéance annuelle est crucial lorsque vous comparez des offres pour optimiser le moment idéal pour changer d’assurance. Les assureurs rappellent d’ailleurs cet élément dans les avis d’échéance et les conditions générales, même si cette information reste parfois peu lisible. En pratique, vous pouvez vérifier cette date sur votre attestation d’assurance, sur le contrat initial ou via votre espace client en ligne. Si un doute subsiste, une demande écrite à l’assureur est préférable afin de garder une trace en cas de litige.

Distinguer loi hamon, loi chatel et résiliation pour motif légitime (vente du véhicule, déménagement)

La loi Hamon ne remplace pas la loi Châtel, elle la complète. La loi Châtel impose à l’assureur de vous informer de la reconduction tacite et de vos modalités de résiliation, en général entre 3 mois et 15 jours avant la date limite d’envoi de la demande de résiliation. Si cet avis d’échéance arrive en retard ou ne mentionne pas clairement cette date, vous disposez d’un délai supplémentaire de 20 jours, voire d’une faculté de résiliation à tout moment si l’avis n’a jamais été envoyé. La loi Châtel reste donc utile, notamment pendant la première année de contrat quand la loi Hamon ne s’applique pas encore.

À côté de ces deux textes, il existe la résiliation pour motif légitime prévue à l’article L113-16 du Code des assurances. Ce dispositif vous permet de résilier avant la première année en cas de changement de situation ayant une incidence sur le risque : déménagement, modification de situation ou de régime matrimonial, départ à la retraite, cessation d’activité, changement de profession, vente ou donation du véhicule, etc. En assurance auto, la vente est un cas classique : le contrat peut être suspendu puis résilié, même si la première année n’est pas écoulée. De même, en habitation, un déménagement ouvre une fenêtre de résiliation effective dans le mois suivant la notification.

Résiliation loi hamon des contrats d’assurance auto au tiers, tous risques et flotte de véhicules

La loi Hamon concerne toutes les formules d’assurance auto pour les particuliers : au tiers simple, au tiers étendu, tous risques, avec ou sans options complémentaires (véhicule de remplacement, protection juridique, etc.). Que votre prime soit mensuelle ou annuelle, vous pouvez résilier dès lors que les 12 premiers mois sont écoulés. La règle est la même pour les assurances moto. La plupart des compagnies ont mis en place des parcours simplifiés pour gérer la résiliation loi Hamon de l’assurance auto, en confiant la démarche au nouvel assureur afin d’éviter tout défaut de couverture, ce qui est rappelé dans les fiches pratiques des grands groupes mutualistes et bancaires.

Les flottes de véhicules, en revanche, obéissent généralement à des règles spécifiques et relèvent de contrats professionnels. Ces contrats ne sont pas dans le champ d’application direct de la loi Hamon, car celle-ci vise les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Si vous gérez une flotte au nom d’une entreprise, les modalités de résiliation restent gouvernées par les clauses contractuelles et le droit commun des contrats, souvent avec une échéance annuelle et un préavis classique.

Spécificités de la résiliation des assurances habitation multirisque (propriétaire, locataire, colocation)

En assurance habitation, la loi Hamon joue un rôle important, mais les contraintes diffèrent selon votre statut. Pour un locataire, la garantie responsabilité civile habitation est obligatoire, ce qui signifie que vous devez être assuré en permanence. C’est pourquoi, en pratique, la résiliation habitation loi Hamon passe par la souscription d’un nouveau contrat : le nouvel assureur se charge de la demande de résiliation auprès de l’ancien, pour garantir une continuité de couverture. Cette logique est identique pour les copropriétaires soumis à une obligation d’assurance responsabilité civile.

Pour un propriétaire occupant, l’assurance habitation n’est pas légalement obligatoire (même si elle est fortement recommandée). Dans ce cas, vous pouvez vous charger vous-même de la résiliation après un an, par courrier recommandé ou via une lettre recommandée électronique. En colocation, la situation se complique parfois : si chaque colocataire a son propre contrat, chacun peut l’arrêter indépendamment. En revanche, si un contrat unique couvre l’ensemble du logement, la résiliation loi Hamon doit être gérée de manière coordonnée afin de ne pas laisser le logement sans couverture, surtout si le bail impose la production d’une attestation d’assurance valide.

Résiliation des contrats d’assurance affinitaire (extension de garantie fnac, darty, AppleCare, assurance mobile)

Les contrats d’assurance affinitaires – par exemple une extension de garantie pour un appareil électroménager acheté en magasin, une assurance mobile souscrite avec un téléphone, ou un contrat de type AppleCare – sont souvent perçus comme accessoires. Pourtant, ils sont pleinement concernés par le dispositif Hamon depuis l’extension législative intervenue en 2023 pour de nombreux contrats individuels accident et de protection juridique. Vous pouvez ainsi résilier ces couvertures à tout moment après un an, ce qui est particulièrement utile lorsque le produit est revendu, donné ou simplement plus utilisé.

Un point de vigilance : certains de ces contrats affinitaires sont payés en une fois pour plusieurs années. Dans ce cas, la résiliation loi Hamon n’est pas toujours possible, ou bien elle s’appliquera avec un remboursement prorata temporis de la période non couverte. L’important est de vérifier si le contrat est bien à tacite reconduction et s’il relève des branches d’assurance listées par décret. En cas de doute, une lecture attentive des conditions générales, voire une demande écrite au service client, permet de clarifier la situation et de vérifier si une résiliation anticipée est prévue.

Procédure pratique de résiliation : courrier recommandé, mandat à un nouvel assureur et conservation du bonus-malus

Une fois les 12 premiers mois de contrat écoulés, la procédure de résiliation loi Hamon est relativement standardisée. Pour une assurance auto ou habitation obligatoire (locataire, copropriétaire), le nouvel assureur prend généralement en charge la démarche pour votre compte. Pour d’autres contrats (affinitaires, propriétaire occupant, certains contrats santé), vous pouvez envoyer vous-même une lettre recommandée ou une lettre recommandée électronique. Dans tous les cas, le préavis est d’un mois à compter de la réception de la demande par l’assureur, qui doit ensuite vous adresser un avis de résiliation et, le cas échéant, rembourser la prime non courue.

Rédiger un courrier de résiliation loi hamon conforme au code des assurances (articles L113-15-2 et L113-12)

Un courrier de résiliation loi Hamon n’a pas besoin d’être compliqué. Il doit surtout être clair, complet et mentionner les références utiles. Les assureurs recommandent en pratique d’indiquer vos coordonnées complètes, le numéro de contrat, la nature du contrat (auto, habitation, etc.), la référence à l’article L113-15-2 et la volonté sans équivoque de résilier. Vous pouvez, par exemple, écrire que vous entendez mettre fin à votre contrat à l’issue du délai d’un mois prévu par le Code des assurances. Il n’est pas nécessaire de justifier votre décision : la loi supprime l’obligation de motif.

Le recours à une formulation standardisée présente un avantage : en cas de litige, votre courrier démontre que vous avez bien agi dans le cadre du dispositif légal. Certains sites spécialisés proposent des modèles préremplis que vous pouvez adapter, en particulier pour les contrats d’assurance auto et habitation. La mention de l’article L113-12 (résiliation à l’échéance) n’est pertinente que si vous résiliez à la date anniversaire ; pour une résiliation loi Hamon en cours d’année, la référence à L113-15-2 suffit.

Utilisation de la lettre recommandée électronique (LRE) via la poste, DocuSign ou plateformes en ligne

La loi reconnaît désormais la lettre recommandée électronique (LRE) comme équivalente à une lettre recommandée papier, à condition qu’elle respecte certaines exigences d’identification et d’horodatage. En pratique, vous pouvez utiliser les services de La Poste ou de plateformes spécialisées pour envoyer votre demande de résiliation loi Hamon depuis votre ordinateur ou votre smartphone. L’avantage est double : un gain de temps et une preuve numérique horodatée en cas de contestation sur la date de réception ou le respect du préavis.

Beaucoup d’assureurs ont mis en place des formulaires de contact ou des espaces de résiliation en ligne. Ceux-ci peuvent suffire lorsque le contrat le prévoit explicitement, mais l’envoi d’une LRE reste souvent conseillé pour sécuriser la démarche. Dans un environnement où les litiges se règlent fréquemment sur la preuve de la notification et de la date de réception, disposer d’un document opposable est un véritable filet de sécurité juridique pour l’assuré.

Résiliation déléguée par le nouvel assureur : fonctionnement chez maif, macif, axa, allianz, direct assurance

En assurance auto et pour l’habitation locative, la loi Hamon impose un principe de résiliation déléguée. Concrètement, c’est le nouvel assureur qui se charge d’adresser la demande de résiliation à l’ancien, après avoir recueilli votre mandat écrit (souvent par signature d’un formulaire prérempli). Les grands assureurs français – qu’il s’agisse d’acteurs mutualistes comme Maif, Macif ou Groupama, ou de groupes internationaux comme Axa, Allianz, Direct Assurance – ont industrialisé ce processus. Vous souscrivez un nouveau contrat, vous signez le mandat, et le reste de la démarche se déroule entre assureurs.

Ce mécanisme réduit considérablement le risque de défaut d’assurance : votre ancien contrat ne prend fin qu’une fois que le nouveau est prêt à prendre le relais. C’est particulièrement important pour l’auto, où la responsabilité civile est légalement obligatoire et où le défaut d’assurance peut entraîner de lourdes sanctions financières et pénales. Pour vous, l’expérience ressemble à un changement de fournisseur d’accès à internet : le nouvel opérateur se charge de résilier l’ancien pour assurer une transition fluide.

Transfert du coefficient bonus-malus (CRM) sur un nouveau contrat auto après résiliation

Un point essentiel lors d’un changement d’assurance auto est la conservation du bonus-malus. Le coefficient de réduction-majoration (CRM) suit le conducteur, pas le contrat. Après une résiliation loi Hamon, votre nouvel assureur calcule la prime à partir de ce coefficient, que l’ancien assureur doit lui communiquer via le relevé d’information. Sur ce document figurent vos sinistres responsables et non responsables sur les dernières années, ainsi que votre CRM actuel. Les études de marché montrent que plus de 80 % des assurés bénéficient d’un bonus après plusieurs années sans sinistre responsable.

Si vous avez déjà payé une prime annuelle complète chez l’ancien assureur, la loi prévoit un remboursement au prorata de la période non couverte. Le bonus-malus, lui, reste intact et continue d’évoluer chaque année selon votre sinistralité. C’est un peu comme un dossier scolaire que vous transportez d’un établissement à l’autre : vos « notes de conduite » et votre coefficient ne disparaissent pas parce que vous changez d’adresse, ils vous suivent et influencent le tarif de votre nouveau contrat.

Gestion du chevauchement de garanties et remboursement de la prime non courue

Lors d’une résiliation loi Hamon, une question pratique se pose souvent : comment éviter de payer deux assurances pour la même période ? Grâce au préavis d’un mois et à la coordination entre assureurs, le chevauchement de garanties est généralement limité, voire inexistant. Le nouveau contrat est daté pour prendre effet au moment où l’ancien s’éteint, ce qui permet d’éviter les doublons de couverture. Néanmoins, un léger recouvrement de quelques jours peut survenir si les dates sont mal synchronisées ou si la demande est envoyée très en avance.

Dans tous les cas, la loi impose le remboursement prorata temporis de la prime non courue. Si, par exemple, vous avez payé 600 € pour une année entière et que la résiliation prend effet après 6 mois, l’assureur doit vous restituer environ 300 € dans un délai de 30 jours. En cas de retard, les sommes dues produisent des intérêts au taux légal. Ce mécanisme de remboursement rend économiquement neutre le fait de résilier en cours d’année, tant que vous respectez les modalités prévues par le Code des assurances.

Droits de l’assuré : remboursement prorata temporis, absence de pénalités et protection contre les refus abusifs

La loi Hamon consacre plusieurs droits forts en faveur de l’assuré. Le premier est l’absence totale de pénalités ou de frais de résiliation après la première année. Le second est le remboursement obligatoire de la partie de prime correspondant à la période non couverte après résiliation. Le troisième est la possibilité de contester tout refus illégal ou retard injustifié de l’assureur, en saisissant successivement le service réclamation, puis le Médiateur de l’assurance, voire l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) si nécessaire. Ces garde-fous visent à rendre la résiliation aussi simple que la souscription.

Méthode de calcul du remboursement prorata temporis par l’assureur après résiliation loi hamon

Le remboursement prorata temporis suit une logique simple : la prime payée est divisée par la durée totale couverte, puis multipliée par la durée non couverte après la résiliation. Si votre prime annuelle est de 480 € pour 12 mois et que la résiliation intervient après 4 mois, la période non couverte est de 8 mois. Le montant dû est donc d’environ 480 × (8/12) = 320 €. Lorsque les primes sont fractionnées mensuellement, l’assureur calcule également le solde en rapportant la date de résiliation à la période de facturation.

Les statistiques sectorielles montrent que, dans la majorité des cas, les assureurs respectent le délai légal de 30 jours pour le remboursement, mais des retards persistent, notamment lorsqu’il faut vérifier des éléments de sinistralité ou de paiement. Pour vous, l’enjeu est d’anticiper ce délai dans votre trésorerie personnelle, surtout si vous payez votre nouvelle assurance à l’avance. En cas de retard évident, un rappel écrit en recommandé permet souvent de débloquer la situation.

Identifier un refus illégal de résiliation et contester auprès du service réclamation de l’assureur

Un assureur ne peut pas refuser une résiliation loi Hamon au motif que vous ne fournissez pas de justification, que la date d’anniversaire n’est pas atteinte (après un an, la date n’a plus d’importance) ou que vous aviez signé un engagement moral de fidélité. Ces arguments sont contraires à l’esprit et à la lettre de la loi. Un refus légal ne peut intervenir que si les conditions de la loi Hamon ne sont pas réunies : contrat de moins d’un an, contrat professionnel, garantie non éligible, absence d’obligation de tacite reconduction, etc.

En cas de refus jugé infondé, la première étape consiste à saisir le service réclamation de l’assureur, par courrier recommandé ou via le canal prévu dans les conditions générales. La réglementation impose à l’assureur de répondre dans un délai généralement compris entre 30 et 60 jours. Exposer clairement les textes (article L113-15-2 notamment) et joindre les preuves de votre demande initiale augmente fortement les chances d’obtenir une solution amiable rapide.

Recours auprès du médiateur de l’assurance (la médiation de l’assurance) et de l’ACPR en cas de litige

Si le différend persiste après la réponse (ou l’absence de réponse) du service réclamation, vous pouvez saisir le Médiateur de l’assurance, organisme indépendant chargé de trancher les litiges individuels entre assurés et assureurs. La saisine est gratuite et s’effectue en ligne ou par courrier, en fournissant l’ensemble des échanges déjà réalisés. Le médiateur rend ensuite un avis motivé, que les professionnels suivent dans plus de 90 % des cas, selon les rapports annuels de la médiation.

En parallèle, l’ACPR, adossée à la Banque de France, surveille le respect des règles par les assureurs. Vous pouvez lui signaler des pratiques manifestement contraires au Code des assurances (refus systématiques, absence d’information, clauses abusives). L’ACPR n’intervient pas directement pour régler votre litige individuel, mais elle peut sanctionner un assureur qui ne respecte pas les normes en vigueur. Ce double niveau de recours – médiation pour le cas individuel, autorité de contrôle pour les pratiques globales – constitue une protection utile pour les consommateurs.

Obligations d’information de l’assureur sur les droits de résiliation (conditions générales, notices, emails)

La transparence est un autre pilier du dispositif. Les assureurs ont l’obligation d’informer clairement leurs clients sur les modalités de résiliation, que ce soit dans les conditions générales, les notices d’information ou les avis d’échéance. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon et des textes complémentaires, la plupart des documents contractuels mentionnent explicitement la possibilité de résilier à tout moment après un an, les conditions de préavis et les modalités pratiques (courrier, LRE, mandat donné au nouvel assureur).

En pratique, ces informations restent parfois noyées dans de longues pages de texte juridique. D’où l’importance, pour vous, de repérer les paragraphes portant sur la résiliation et les droits de l’assuré. Certaines compagnies font le choix d’une pédagogie renforcée, avec des FAQ dédiées, des simulateurs de résiliation ou des guides pas à pas. Ce type d’approche améliore significativement la compréhension des assurés et limite les risques de malentendus au moment du changement de contrat.

Risques de défaut d’assurance et contrôles (fichier des véhicules assurés – FVA, sanctions pénales)

La liberté de résilier ne doit pas conduire à un défaut d’assurance, notamment pour les véhicules terrestres à moteur. Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA), généralisé ces dernières années, permet désormais aux forces de l’ordre de vérifier presque en temps réel si un véhicule est assuré. Selon les chiffres publiés par les autorités, plus de 700 000 véhicules circuleraient encore sans assurance en France, ce qui expose leurs conducteurs à une amende forfaitaire de 750 €, pouvant aller jusqu’à 3 750 € en cas de poursuites, sans compter les conséquences financières d’un accident responsable.

La loi Hamon a précisément prévu la résiliation déléguée pour limiter ce risque. En confiant les démarches à votre nouvel assureur, vous vous assurez que l’ancien contrat n’est clos qu’une fois le nouveau effectif. En habitation, même si l’assurance n’est pas toujours obligatoire, un défaut de couverture peut entraîner des conséquences lourdes en cas de sinistre (incendie, dégât des eaux, responsabilité civile). La résiliation doit donc s’accompagner d’une réflexion sur votre niveau de protection, et non se résumer à une simple recherche du prix le plus bas.

Stratégies pour optimiser sa résiliation loi hamon : comparaison des offres et négociation tarifaire

La loi Hamon n’est pas seulement un outil juridique, c’est aussi un levier stratégique pour optimiser vos contrats. En vous permettant de changer d’assurance à tout moment après un an, elle introduit une forme de concurrence permanente entre les assureurs. Concrètement, cela signifie que vous pouvez mettre en balance différentes offres chaque année, ajuster vos garanties à l’évolution de votre situation (nouveau véhicule, déménagement, changement de composition familiale) et renégocier vos primes en vous appuyant sur les tarifs du marché.

Une approche efficace consiste à regrouper la comparaison des offres sur une même période de l’année, par exemple à la date anniversaire de votre contrat le plus important (auto ou habitation). En réalisant plusieurs devis en ligne, vous obtenez rapidement une vision claire des économies potentielles. Dans de nombreux cas, un simple appel à votre assureur actuel, mentionnant les offres concurrentes, suffit à obtenir un geste commercial ou une révision tarifaire. Ce jeu de concurrence est précisément ce que le législateur a voulu stimuler, pour faire baisser les prix et améliorer la qualité de service.

Cas particuliers : assurance emprunteur, contrat groupe bancaire et substitution via loi hamon puis loi bourquin

L’assurance emprunteur liée à un crédit immobilier a longtemps été un bastion réservé aux banques, avec des contrats groupe peu personnalisés et des marges importantes. La loi Hamon a ouvert une première brèche en 2014, en permettant de résilier et de substituer l’assurance emprunteur pendant les 12 premiers mois suivant la signature du prêt, à condition de proposer un contrat alternatif présentant des garanties équivalentes. Ensuite, la loi Bourquin (ou loi Sapin 2) a élargi ce droit, en autorisant un changement d’assurance à chaque échéance annuelle.

Depuis le 1ᵉʳ septembre 2022, la loi Lemoine est venue bouleverser encore davantage ce paysage en autorisant la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment, sans attendre l’échéance annuelle, et en supprimant le questionnaire médical pour certains profils (emprunt inférieur à un certain seuil, fin du prêt avant un âge donné). Cette évolution rapproche fortement le régime de l’assurance emprunteur de celui de la loi Hamon classique, même si le texte de référence n’est pas exactement le même. Pour vous, l’enjeu est considérable : des études montrent que la substitution d’assurance emprunteur peut générer jusqu’à 10 000 ou 15 000 € d’économies sur la durée totale du crédit pour certains profils.

La combinaison de la loi Hamon, de la loi Bourquin et de la loi Lemoine a transformé l’assurance emprunteur en un véritable marché concurrentiel, où la banque n’est plus l’unique interlocuteur possible.

Dans la pratique, la démarche suit un schéma assez proche de celui de la résiliation auto : vous sollicitez un nouvel assureur spécialisé en assurance emprunteur, qui vous propose une offre équivalente ou supérieure en termes de garanties (décès, PTIA, invalidité, incapacité, etc.) mais à un tarif plus compétitif. Ce nouvel assureur se charge généralement de la procédure de substitution auprès de la banque, en s’appuyant sur le cadre réglementaire en vigueur. La banque ne peut pas refuser la substitution si les garanties sont jugées équivalentes ; elle dispose simplement d’un délai pour vérifier ce point et formuler une réponse motivée.

Pour optimiser cette démarche, il est conseillé de comparer plusieurs offres, d’examiner en détail les exclusions et les délais de franchise, et de tenir compte de votre situation personnelle (âge, état de santé, profession, sports pratiqués). Comme en auto ou habitation, le changement d’assurance emprunteur n’est pas qu’une question de prix : la qualité des garanties et la clarté des conditions de prise en charge en cas de sinistre sont tout aussi essentielles. En combinant les droits issus de la loi Hamon et des textes postérieurs, vous disposez désormais d’une boîte à outils complète pour reprendre le contrôle de l’ensemble de vos contrats d’assurance, de la voiture au logement, en passant par le crédit immobilier.